Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Electro-Batterie — Diagnostic, réparation et reconditionnement de batteries lithium

Version du 22 septembre 2026  

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par :

Romaric Rigot  

Entrepreneur individuel — micro-entreprise  

Nom commercial : Electro Batterie (Electro-Batterie.fr)  

8 impasse des Joncs Fleuris  

44390 Nort-sur-Erdre  

France  

SIREN : 528 928 914  

SIRET (établissement principal) : 528 928 914 00019  

Code APE / NAF : 9529Z (Réparation d’autres biens personnels et domestiques)  

Téléphone / SMS / WhatsApp : 06 64 03 26 67  

E-mail professionnel : contact@electro-batterie.fr  

Site : https://www.electro-batterie.fr  

TVA : franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont indiqués TTC, TVA non applicable.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (particulier ou professionnel).

Article 2 — Objet et champ d’application

Electro-Batterie propose des prestations de diagnostic, réparation et reconditionnement de batteries lithium (notamment vélos à assistance électrique, trottinettes, scooters, cargos, outillage électroportatif et équipements similaires).

Ne sont pas proposés dans le cadre commercial courant : la conception, la fabrication ou la vente de packs batteries neufs, de prototypes ou de petites séries sur mesure.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée en atelier à Nort-sur-Erdre, que le client dépose la batterie sur place ou l’envoie par transporteur.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

1. Diagnostic : un diagnostic est réalisé afin d’évaluer la faisabilité d’une réparation ou d’un reconditionnement. Les conditions du diagnostic (gratuit ou payant) sont indiquées sur le devis ou lors de la prise en charge.

2. Devis : un devis précisant les travaux envisagés, les pièces (cellules, BMS, etc.), le prix et le délai estimé est adressé au client pour validation.

3. Acceptation : le contrat est formé lorsque le client a accepté le devis (par écrit, e-mail, SMS ou tout moyen permettant de tracer l’accord) et, le cas échéant, réglé l’acompte prévu.

4. Délai indicatif : le délai de restitution communiqué (notamment environ 20 jours ouvrés après validation du devis) est indicatif, sauf engagement écrit ferme. Il peut être adapté selon la disponibilité des pièces et la charge d’atelier.

5. Electro-Batterie se réserve le droit de refuser une prestation si la batterie est dangereuse, non réparable dans des conditions de sécurité acceptables, ou hors du champ d’activité décrit à l’article 2.

Article 4 — Prix et paiement

1. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (franchise en base).

2. Les tarifs indicatifs de reconditionnement publiés sur le site (page « Tarif reconditionnement ») peuvent évoluer ; seul le devis accepté fait foi.

3. La livraison / l’expédition (aller et/ou retour) est en sus, selon distance et transporteur ; elle est indiquée sur le devis lorsqu’elle est prise en charge ou organisée.

4. Modalités de paiement : selon mention sur le devis / la facture (virement, espèces ou autre moyen accepté).

5. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur (clients professionnels : intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).

Article 5 — Remise, expédition et transport des batteries

1. Le client est responsable de l’état de la batterie jusqu’à sa prise en charge effective par Electro-Batterie (dépôt atelier ou réception du colis).

2. Pour toute expédition, le client doit respecter les consignes de sécurité et d’emballage indiquées sur le site (notamment décharge partielle si possible, isolation des connecteurs, carton rigide, étiquetage UN3480, transport adapté type UPS Standard).

3. Electro-Batterie ne saurait être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport organisé par le client, ni des refus ou retards liés à un emballage ou un étiquetage non conformes.

4. À la restitution, le client (ou le transporteur qu’il a choisi) prend en charge les risques liés au transport retour, sauf faute prouvée d’Electro-Batterie dans l’emballage retour lorsqu’elle l’assure elle-même.

Article 6 — Garantie

1. Les prestations de reconditionnement / réparation sont garanties 18 mois à compter de la date de facture / restitution, pour les défauts de pièces et de main-d’œuvre liés aux travaux réalisés, dans le cadre d’un usage normal.

2. Cellules : les cellules installées (marques de type EVE, Samsung, LG ou équivalent selon devis) sont couvertes par cette garantie dans les conditions ci-dessus.

3. BMS :

   - si un BMS neuf (notamment DAILY ou équivalent prévu au devis) a été installé, il est inclus dans la garantie 18 mois ;

   - si le BMS d’origine n’a pas été remplacé, les défauts liés à ce BMS sont hors garantie ou font l’objet d’une garantie limitée, comme précisé sur le devis et la facture.

4. La garantie ne couvre pas, notamment :

   - les dommages dus à un usage anormal, un choc, une immersion, une surcharge, un court-circuit, un stockage inadapté, une modification par un tiers, ou le non-respect des consignes de sécurité de l’article 7 ;

   - l’usure normale, la baisse progressive de capacité liée au cycle de vie de la batterie ;

   - les défauts préexistants non couverts par les travaux commandés ;

   - les conséquences d’un mauvais chargeur, d’un appareil incompatible ou d’une installation électrique défaillante côté client.

5. En cas de panne sous garantie, le client contacte Electro-Batterie ; la prise en charge (réparation, échange de pièces, etc.) est déterminée après examen. Les frais d’expédition liés à un retour garantie sont précisés au cas par cas.

Article 7 — Règles de précaution et de sécurité sur les batteries lithium

Le texte ci-dessous reprend le document remis avec les factures d’Electro-Batterie. Le client s’engage à le respecter.

Engagement et responsabilité d’usage  

L’utilisateur de la batterie s’engage à accepter les risques et responsabilités d’utilisation de la batterie. Le fabricant et le distributeur / le prestataire ne pouvant pas contrôler la bonne utilisation de la batterie (charge, décharge, stockage, etc.), ils ne pourront être tenus responsables des dégâts causés aux personnes et aux biens résultant d’une mauvaise utilisation, dans les limites autorisées par la loi.

Beaucoup d’objets que nous utilisons dans la vie courante peuvent provoquer de sérieux dommages matériels et corporels s’ils ne sont pas utilisés en respectant quelques règles élémentaires. Il en est de même pour les batteries au lithium, qui peuvent s’avérer dangereuses si elles ne sont pas utilisées et manipulées correctement. Une mauvaise utilisation de la batterie peut engendrer des risques d’incendie ou d’explosion.

Afin de prévenir tout risque d’accident, les packs d’accus Li-ion sont munis d’un BMS/PCM (système électronique de protection), empêchant une charge ou décharge trop profonde et permettant l’équilibrage des tensions entre éléments dans les batteries constituées de plusieurs éléments en série. Les Li-ion sont également protégés contre les hausses de température et les surpressions par des circuits de protection interne (BMS/PCM).

7.1 — Règles à respecter pour la charge

- Avant de charger votre batterie, inspectez attentivement son emballage afin de vérifier l’absence de détérioration ou de déformation. En cas de défaut, ne la chargez pas.

- Soyez absolument certain que votre chargeur est correctement configuré pour la batterie que vous allez charger. Le voltage et l’intensité doivent être tous les deux corrects. Deux vérifications valent mieux qu’une. Une surcharge importante, c’est à coup sûr une destruction du pack et un risque de combustion. De plus, seuls les chargeurs spécifiquement étudiés pour la charge des batteries lithium doivent être utilisés pour recharger ce type d’éléments.

- Vous devez charger vos batteries sur une surface à l’épreuve du feu. Ne pas charger la batterie sur une surface inflammable telle que de la moquette, du parquet ou autre. Chargez la batterie sur une surface résistant à la chaleur et non conductrice de courant afin de prévenir tout dommage lié à un court-circuit ou à un éventuel problème de charge.

- Ne pas charger à proximité de matières inflammables, liquides ou solides, meubles en bois, etc.

- Ne jamais charger une batterie gonflée, qui a coulé ou endommagée.

- Ne jamais recharger une batterie chaude ou immédiatement après son utilisation ; la laisser refroidir avant de recharger.

- Il ne sert à rien de chercher à augmenter le courant pour diminuer le temps de charge : cela n’accélère pas réellement le cycle complet, peut réduire la durée de vie de l’accu, et en cas de surcharge un accu au lithium produit de l’hydrogène, avec surpression et échauffement pouvant aller jusqu’à l’explosion de l’élément.

- Une fois la charge terminée, ne jamais remettre en charge le pack pour le « gonfler à bloc », car dès les premiers instants le chargeur va envoyer un courant fort, ce qui risque de provoquer une surchauffe menant à une combustion.

/!\ Si vous détectez une élévation anormale de la température : arrêtez tout.

7.2 — Autres règles de précaution

- Un pack abîmé suite à un choc (crash) est potentiellement dangereux et peut prendre feu suite à un court-circuit interne. Un pack abîmé peut mettre plus de 10 minutes à prendre feu. Un pack en court-circuit — même très peu de temps — doit être mis sous surveillance, car il peut mettre plus de 10 minutes à prendre feu après l’incident.

- En cas de gros choc sur votre batterie, vous ne devez plus vous en servir. Rapprochez-vous d’une déchetterie / point de collecte adapté pour la faire recycler.

- Si l’électrolyte des cellules se retrouve en contact avec votre peau, lavez abondamment avec du savon et de l’eau. Pour un contact avec les yeux, rincer abondamment à l’eau froide et voir un médecin immédiatement.

- N’utilisez la batterie que pour l’appareil auquel elle est destinée (vélo, trottinette, scooter, outillage, etc.) et non pour d’autres usages.

- Ne pas essayer d’ouvrir, découper ou écraser la batterie.

- Ne pas jeter la batterie en dehors des endroits prévus pour la collecte de batteries au lithium.

- Évitez à tout prix les courts-circuits ; si cela arrive, une très grande intensité de courant passera dans la batterie et il pourrait en résulter une perte d’électrolyte, de gaz, un échauffement important, voire une explosion. Ce type de problème peut également être provoqué après un contact prolongé de la batterie avec de l’eau ou une utilisation dans un environnement au-delà de 55 °C. Dans le cas très peu probable où la batterie s’enflammerait, ne pas utiliser d’eau pour éteindre ce feu : prendre du sable ou un extincteur pour feux électriques.

- Ne pas stocker la batterie dans un endroit trop chaud (supérieur à 40 °C) ou trop froid (inférieur à −5 °C). La température ambiante doit être idéalement comprise entre 5 °C et 40 °C. Par exemple, ne laissez pas votre batterie dans un véhicule ou directement exposée au soleil.

- Veillez à stocker votre batterie dans un endroit sec et à l’abri de l’humidité afin de ne pas l’endommager. Ne pas immerger la batterie dans un liquide et éviter toute exposition prolongée avec l’eau. En cas d’intempérie, protégez votre batterie de la pluie, même en utilisation.

- Avant de recycler votre batterie, déchargez-la lentement et complètement au préalable.

Reconnaissance : le client reconnaît avoir reçu (avec la facture et/ou via le présent article des CGV publiées sur le site) les règles de précaution et de sécurité relatives aux batteries lithium, et s’engage à les respecter. Cette reconnaissance figure également sur la facture.

Article 8 — Responsabilité

1. Electro-Batterie met en œuvre les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conforme au devis accepté, dans le respect des règles de l’art et de la sécurité.

2. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation, et plafonnée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de dommages corporels).

3. Electro-Batterie n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation du véhicule / outil, etc.), dans les limites autorisées par la loi.

4. Le client reste responsable de l’usage qu’il fait de la batterie après restitution et du respect des consignes de l’article 7.

Article 9 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut ne pas s’appliquer, notamment :

- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation exprès à son droit de rétractation ;

- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (travaux de réparation / reconditionnement sur la batterie du client).

En pratique, dès acceptation du devis et démarrage des travaux sur la batterie confiée, le client consommateur est informé que la prestation présente un caractère personnalisé et que le droit de rétractation peut être exclu ou limité dans ces conditions.

Pour toute question avant acceptation du devis, le client peut contacter Electro-Batterie aux coordonnées de l’article 1.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations sur la batterie et le dossier de réparation) sont traitées pour la gestion des devis, commandes, facturation, garantie et suivi client.

Base légale : exécution du contrat et obligations légales (comptabilité).  

Durée de conservation : durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales.  

Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition : contacter contact@electro-batterie.fr.  

Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Une politique de confidentialité plus détaillée pourra être publiée séparément sur le site.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@electro-batterie.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur : [À COMPLÉTER] — nom et site du médiateur de la consommation auquel Electro-Batterie est (ou sera) rattaché.  

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.  

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Article 13 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation du devis / la commande, et les accepter sans réserve.

La mention portée sur la facture relative à la réception des règles de sécurité complète cette acceptation pour les consignes d’usage de l’article 7.

Document publié sur https://www.electro-batterie.fr — Conditions générales de vente Electro-Batterie.